Lois et règlements

2012, ch. 15 - Loi sur les petites créances

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick
4Il est constitué un tribunal d’archives appelé la Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick qui statue sommairement sur toutes les questions de droit et de fait et qui peut rendre toute décision ou toute ordonnance qu’elle considère juste et raisonnable dans les circonstances.
Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick
4Il est constitué un tribunal d’archives appelé la Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick qui statue sommairement sur toutes les questions de droit et de fait et qui peut rendre toute décision ou toute ordonnance qu’elle considère juste et raisonnable dans les circonstances.